Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation : quelles incidences en assurance/RC/construction des propositions émises ?

À l’occasion de la parution de son rapport annuel 2024, la Cour de cassation propose plusieurs pistes d’évolution, dont :

– L’alignement du traitement de la forclusion sur celui de la prescription
– La réforme de l’article L.114-1 du Code des assurances

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