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DERNIER ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR L’APPLICATION DE LA GARANTIE DÉCENNALE AUX ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT

COMMENTAIRES DE ME SEMIDEI

LE DERNIER ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR L’APPLICATION DE LA GARANTIE DÉCENNALE AUX ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT / REVIREMENT DU 21 MARS 2024.