Si la prise d’effet du contrat de sous-traitance intervient au jour de l’agrément et que ce n’est qu’à cette date que la garantie de paiement est accordée, le sous-traitant peut-il invoquer la nullité de son contrat ? Dans le cas où le contrat est nul, les assureurs RC peuvent-ils néanmoins se retourner contre le sous-traitant ?
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles nullité, action en paiement et recours des assureurs peuvent coexister.
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