Civ. 3ᵉ, 10 avril 2025, n°23-14.974 et n°23-14.099
Clauses de non-recours, clause limitative de réparation… La @Cour de cassation rappelle que ces mécanismes ne sont pas absolus.
Lorsque l’obligation essentielle est vidée de sa substance, en cas de faute lourde ou de mise en œuvre de la garantie décennale, l’application de ces clauses est écartée.
Et côté assureurs ? Même liés par des renonciations réciproques, ils conservent en ce cas un droit de recours.
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