La faute de la victime s’invite dans le partage de responsabilité

Civ. 3ᵉ, 5 juin 2025, n°23-23.775

La victime n’est pas tenue de limiter son dommage… mais si elle l’aggrave fautivement, elle engage sa propre responsabilité. La Cour de cassation distingue ainsi l’absence d’obligation qui pèserait sur la victime de minimiser son dommage d’un véritable partage de responsabilité fondé sur l’article 1240 du Code civil, en cas d’aggravation dudit dommage du fait de cette dernière.

Une nuance essentielle dans le cadre de l’expertise judiciaire, le contradictoire étant susceptible de freiner les mesures conservatoires.

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