Dans cette affaire, un défaut de teinte de peinture en façade d’un bâtiment en ravalement a conduit le Syndicat des Copropriétaires à agir à l’encontre de l’entrepreneur et son assureur de responsabilité civile décennale, le fournisseur, le fabricant et leur assureur.
Cet arrêt donne l’occasion de rappeler une règle bien établie :
- Avant réception, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat
- Pour s’exonérer, il doit prouver une cause étrangère répondant aux critères stricts de la force majeure
En pratique, la responsabilité du constructeur est quasi présumée en cas de désordre matériel affectant l’ouvrage, dont ce dernier ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère, soit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Ainsi, un vice du matériau fourni ne constitue pas une cause exonératoire.
Analyse détaillée de cet arrêt et rappels jurisprudentiels dans notre carrousel.
Analyse signée Domitille Pozzana
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