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Qu’est-ce qu’une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du Code civil ?

Qu’est-ce qu’une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du Code civil ?
Civ. 3ᵉ, 26 juin 2025, n°23-20.274

L’article 2241 du Code civil ne définit pas ce qu’est une « demande en justice ».

La Cour de cassation confirme une approche large et finaliste : une demande en justice interrompt la prescription si elle tend à permettre au demandeur d’invoquer l’autorité de la chose jugée.
Peu importe qu’elle ne comporte pas de demande de condamnation ni de reconnaissance d’un droit, sa seule finalité suffit.

En l’espèce, une assignation en déclaration de jugement commun adressée au fournisseur a été jugée interruptive de prescription, bien qu’elle ne repose pas sur une mise en cause directe de sa responsabilité.

Une décision qui prolonge une jurisprudence constante (Civ. 2ᵉ, 7 mai 2025, n°23-10.113) et invite à repenser les stratégies contentieuses en matière de délais.

 

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