Civ. 1ʳᵉ, 3 septembre 2025, n°24-11.383
Quand le vice est antérieur à la première vente, la connaissance du vice s’apprécie-t-elle à l’égard de l’acquéreur final… ou du premier acquéreur ?
La Cour de cassation répond : la garantie des vices cachés suit la chose vendue, et c’est la connaissance du vice par le premier acquéreur (présomption irréfragable s’il est professionnel) qui est déterminante.
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