Mieux comprendre l'imputabilité en décennale : la différence entre origine et cause des désordres
Civ. 3ᵉ, 11 septembre 2025, n°24-10.139
Un incendie, une cause indéterminée… mais une origine située dans le tableau électrique. La responsabilité décennale de l’entrepreneur peut-elle être engagée malgré l’incertitude sur la cause exacte ?
La Cour de cassation rappelle que la gravité des désordres suffit à faire jouer la présomption de responsabilité, dès lors qu’ils ne peuvent être exclus du périmètre d’intervention de l’entrepreneur.
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