La Cour de cassation rappelle qu’en cas de défaut intentionnel de déclaration d’une circonstance nouvelle, la nullité de la police peut être prononcée même sans lien causal avec le sinistre.
Civ. 2, 18 sept. 2025, n° 23-21.201
Faits :
- Un entrepôt assuré pour le stockage de vêtements est détruit par un incendie.
- Une activité non déclarée de vente de climatiseurs était exercée dans un lot loué.
- L’assureur invoque la nullité (L.113-8 C. ass.), écartée par la CA faute de lien causal.
Solution :
- La Cour censure : aucune exigence de lien entre la circonstance non déclarée et le sinistre.
- La CA a ajouté une condition absente de la loi.
Portée :
- L’assureur n’a pas à démontrer le lien de causalité entre l’activité non déclarée et la cause du sinistre.
- Rappel de Civ. 2, 6 juill. 2023 : l’appréciation du risque se fait garantie par garantie.
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