Dans un article publié par Dalloz Actualités, notre associée Domitille Pozzana analyse l’arrêt du 9 octobre 2025 (n° 23-20.446), par lequel la Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur intervenue après la loi du 17 juin 2008 n’interrompt pas le délai de forclusion décennale.
Toute reprise de désordres ou intervention du constructeur postérieure à 2008 demeure ainsi sans incidence sur le cours du délai.
Cette décision, dans la continuité de la jurisprudence de 2021, réaffirme l’autonomie du délai de forclusion par rapport à la prescription.
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