Civ. 3ᵉ, 11 septembre 2025, n°23-22.930
Peut-on engager la responsabilité décennale après avoir vendu le bien ? Pas sans condition.
La Cour de cassation rappelle que le droit d’agir est attaché à la propriété : le promoteur ne peut rechercher les constructeurs pour les lots vendus, sauf s’il a expressément réservé ce droit dans l’acte de vente, ou s’il démontre un préjudice personnel.
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