Préjudice écologique : la décision annoncée a été rendue
Civ. 3ᵉ, 13 novembre 2025, n°24-10.959
La Cour de cassation confirme la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une action en réparation du préjudice écologique causé par un produit privé, sans pour autant pouvoir remettre en cause l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’administration.
Elle précise aussi que la prescription de 10 ans ne commence à courir qu’à compter de la publication d’indices graves, précis et concordants établissant le lien entre le dommage et le produit.
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