Le Juge des référés se substitue-t-il à la volonté des parties en choisissant la mesure d'instruction sollicitée ?
Civ. 3ᵉ, 27 novembre 2025, n°23-20.727
Saisi d’une demande de consultation, le juge des référés peut-il aller plus loin et ordonner une expertise judiciaire ?
Oui, répond la Cour de cassation :
Il ne modifie pas l’objet du litige mais choisit la méthode la plus adaptée pour atteindre l’objectif poursuivi par les parties, en tenant compte de la complexité du différend.
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