CCMI : quand l’obligation d’information du constructeur est (vraiment) chiffrée
Civ. 3ᵉ, 11 décembre 2025, n°23-21.280
Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d’ouvrage doit pouvoir connaître le coût total de l’opération dès la signature.
Cela inclut aussi :
- les travaux indispensables réalisés par des tiers,
- comme les raccordements aux réseaux hors parcelle,
- même s’ils ne relèvent pas directement du constructeur.
À défaut, le coût de ces travaux peut être mis à sa charge.
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