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Indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès

Le référentiel Mornet 2022 est publié !

En résumé, pas de grand changement dans l’évaluation des postes de préjudices concernant :

  • Le Déficit fonctionnel temporaire,
  • L’assistance par une tierce personne,
  • Les souffrances endurées,
  • Le préjudice esthétique,
  • Les préjudices d’affection,
  • Le déficit fonctionnel permanent, si ce n’est l’ajout d’un paragraphe en page 70 :

« Certains avocats critiquent l’indemnisation sur la base d’un point d’incapacité en sollicitant une réparation en fonction d’une indemnité journalière capitalisée sur l’espérance de vie. Certaines juridictions, peu nombreuses l’ont admis ». Affaire à suivre…

Peuvent être notés quelques changements mineurs sur la mission générale de l’expert, avec une distinction entre l’analyse médico-légale et l’évaluation médico-légale, ce qui amène un changement dans l’ordre des rubriques.

Enfin, peut-être constaté l’ajout du préjudice d’angoisse de mort imminente, ce préjudice correspondant « à la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente », suite à l’arrêt rendu le 25 mars 2022par la chambre mixte de la Cour de cassation qui a jugé que c’est « sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente ». (Ch. Mixte, 25 mars 2022, pourvoi n° 20-15.624).

 

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