09 01 2025 // Réforme des MARD – Décret du 18 juillet 2025
Fin de l’interdiction pour l’expert judiciaire de concilier les parties.Le nouvel article 21 du Code de...Lire la suite
Le cabinet De Angelis & Associés intervient en responsabilité civile et régulièrement pour assurer la défense de collectivités territoriales : départements, communes, communautés urbaines, métropoles urbaines, dont la responsabilité est recherchée devant les juridictions civiles et administratives.