Civ. 3ᵉ, 20 mars 2025, n°23-19.610
La Cour de cassation confirme : le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription – et non de forclusion.
Une précision majeure, avec des conséquences concrètes pour les assureurs, les vendeurs… et les praticiens du contentieux.
Peut-on invoquer la sécurité juridique pour écarter cette nouvelle lecture ? La Cour répond fermement : non.
Décryptage complet à retrouver ici.
